CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

La Société BRULERIE D’ALRE est une Société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé au Zone du Kenyah – 56400 PLOUGOUMELEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 315 871 442, TVA intracommunautaire FR95315871442, et est notamment spécialisée dans le secteur d’activité de la vente de café, thé, chocolat, machines à café et accessoires divers.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« Conditions générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société BRULERIE D’ALRE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.brulerie-dalre-shop.com (« le SITE INTERNET »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Les Produits présentés sur le SITE INTERNET ne sont proposés à la vente que sur le territoire de la France Métropolitaine et en Corse.

 

Les présentes conditions générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.

 

Ainsi, le Client reçoit les informations prévues par le Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales. En outre, le Client a la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.

 

 

ARTICLE 2 – Descriptif des Produits

 

Conformément au Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le SITE INTERNET et notamment sur chaque fiche produit.

 

En effet, les caractéristiques principales des Produits et notamment la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, le volume alcoométrique, les traces éventuelles d’autres Produits, le délai de livraison, sont présentées par le Vendeur sur le SITE INTERNET. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 3 – Inscription

 

Le SITE INTERNET est accessible gratuitement 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Ce dernier  se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire le SITE INTERNET pour des raisons techniques ou autres. Le Client ne peut engager la responsabilité du VENDEUR à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

Pour passer commande, le Client doit créer un compte client au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations personnelles devra être obligatoirement renseigné. Le Client s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant.  Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au Client.

 

En cas de perte du mot de passe, le Client peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

 

Le Client est seul responsable de ses identifiants et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

 

En outre, l'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité de conclure des contrats de vente.

 

Tous les coûts afférents à l'accès au SITE INTERNET, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

 

ARTICLE 4 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.brulerie-dalre-shop.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

1)      Le Client ajoute à son panier les Produits qu’il souhaite acheter sur le SITE INTERNET.

 

2)      Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier.

 

3)      Le Client  s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel.

 

4)      Le Client détermine son lieu de livraison.

 

A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…).

 

5)      Le Client reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande.

 

Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation, le Client confirme sa commande par un clic de validation.

 

6)      Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation».

 

A ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par PayPal ou par le module de paiement utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

 

7)      Un email de confirmation des détails de la commande est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables, sauf accord exprès du Vendeur.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur  se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

En outre, les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 10 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation. Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un Produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le Produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

 

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

 

ARTICLE 5 – Archivage et preuve de la commande

 

La confirmation de commande archivée par le Vendeur vaut preuve de la commande et de la date.  L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

ARTICLE 6 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE INTERNET, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le SITE INTERNET.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.brulerie-dalre-shop.com et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Aucune remise particulière, ni rabais de quantité ne sont accordés.

 

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

- par Paypal.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par PayPal ou par un module de paiement  utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

 

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable,  sauf cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

 

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé à ce dernier, par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou un justificatif de domicile et/ou un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 10 jours suivant la demande formulée entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

 

 

ARTICLE 8 – Livraison

 

8.1 Mode de livraison

 

Le Client est informé que les Produits sont livrés par un transporteur indépendant.

 

8.2 Adresse de livraison

 

La réception de la commande se fera au choix du Client soit par livraison au domicile, au bureau, chez une tierce personne ou en point retrait.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison

 

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

8.4. Suivi de l’expédition et de la Livraison

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.brulerie-dalre-shop.com, en se connectant à son compte personnel.

 

8.5 Livraison

 

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de 4 jours à compter de la passation de la commande, et livrés par un transporteur indépendant dans un délai de DEUX (2) jours à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le SITE INTERNET.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué avant la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Pour les livraisons à domicile, et dans le cas d’une absence du Client lors de la livraison de la commande, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à venir retirer la commande à une adresse déterminée. Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour prendre possession de sa commande. Passé ce délai, la commande sera renvoyée au Vendeur. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.

 

Les commandes qui ne pourraient être livrées par le Vendeur au Client à la date et créneau horaire indiqués du fait de la défaillance du Vendeur ou du transporteur seront livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 2 jours. En l’absence de livraison dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la commande. Le Client sera alors remboursé par le Vendeur dans un délai qui ne pourra dépasser 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation.

 

Pour les commandes livrées en point relais, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour prendre possession de sa commande. Passé ce délai, la commande sera renvoyée au Vendeur. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.

 

8.6 Vérification de la commande

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsqu’il est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Le Client doit également s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service après-vente.

 

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et lorsque le Vendeur est en charge de l’acheminement du bien vendu, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le SITE INTERNET, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Le Client devra restituer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande. Le Produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

 

Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client  ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.


Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

 

Toutefois, tout droit de rétractation est exclu pour les contrats:


-  de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

-  de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-  de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

-  de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-  de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-  de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

11.1 Capacité du Client

 

Le Client certifie avoir plus de 16 ans et avoir la capacité de contracter. Ce dernier doit veiller à l'exactitude et à la précision de ses coordonnées. Toute erreur ne pourra être imputée au Vendeur dans le cas d'informations erronées ne permettant pas la livraison des Produits.

 

11.2 Service après-vente

L’entretien courant des machines et accessoires vendus ainsi que de leur nettoyage incombe au Client.

 

11.3 Conformité des Produits

Les Produits vendus sur le site Internet www.brulerie-dalre-shop.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. A compter de la livraison, le Client est seul responsable des conditions de conservation des Produits.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 -  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin ou par transporteur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les Produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

- non-respect des conditions de conservation du Produit.

Le Client doit vérifier l’exactitude des coordonnées postales fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou omissions  et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Tous les frais de réexpéditions seront à la charge du Client.

 

Les obligations des Parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

11.4 Traitement des réclamations.

 

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client peut présenter ses réclamations soit par téléphone au 02 97 56 31 35,  soit par mail à l’adresse contact@brulerie-dalre-shop.com, soit par courrier adressé à l’adresse « Zone du Kenyah – 56400 PLOUGOUMELEN ».

 

 

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE INTERNET a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1890313v0, délivrée le 23 septembre 2015.

 

En conséquence, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. La demande doit être effectuée par email à l’adresse contact@brulerie-dalre-shop.com, ou par courrier à l’adresse « Zone Industrielle du Kenyah – 56400 PLOUGOUMELEN ».

 

Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

 

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet www.brulerie-dalre-shop.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 15 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.brulerie-dalre-shop.comou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et
en particulier :

 

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.brulerie-dalre-shop.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


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